Résultats du Programme d'étude "Gestion des Ressources Humaines Demain"

Sommaire des résultats

Informations générales

Donner votre contribution

En principe un contrat de travail est conclu sans détermination de durée. (Art. L. 121-5 du code du travail).

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est donc la forme normale et générale du contrat de travail.
Le CDD doit être établi par écrit. Certaines clauses sont obligatoires, notamment celle relative au motif pour lequel l’employeur a recours à ce type de contrat. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art L. 122-3-1 du code du travail).

Dans trois cas, et aux conditions fixées par la loi le contrat de travail peut être conclu pour une durée limitée (Art L.122-1-1 et D. 121-2 du code du travail) :

• en cas de remplacement d’un salarié en cas d’absence , de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédent la suspension de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée déterminée appeler à le remplacer ;

• en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

• en cas d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois.

Le recours au CDD est également autorisé lorsque :

• il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi ;

• l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnel au salarié .

Le CDD conclu pour l’un de ces motifs doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions relatives à la durée, au renouvellement et à l’interruption d’un CDD ne lui sont pas applicable.