Contribution de POLLEN Conseil
au Programme d'étude "Gestion des Ressources Humaines Demain"

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LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE

SPÉCIAL dirigeant PME-PMI

Protéger les savoir-faire des compétences de l'entreprise - Protéger les nouveaux savoir-faire  En savoir plus

L’environnement concurrentiel des PMI et des TPI implique une nécessité à protéger les savoir-faire et à capitaliser ces valeurs dans l’entreprise afin de la faire progresser, de lui donner les bases solides indispensables à toutes les évolutions liées aux marchés et qui entraînent parfois des remises en questions fondamentales.

On distinguera les savoir-faire existant de tradition dans l’entreprise et attachés à ses compétences humaines et les nouveaux savoir-faire issus de l’esprit " recherche et développement ".

Protéger les savoir-faire des compétences de l'entreprise

Les hommes de l'entreprise possèdent souvent des savoir-faire issu de l'expérience et de la résolution des problèmes de production au quotidien.

Ce fond de connaissances est difficile à transcrire mais se transmet naturellement au nouvel arrivant comme une méthode de travail éprouvée et efficace.

Il est important de cerner ces savoir-faire spécifique et d'en rendre les détenteurs gardiens de ces pratiques en formalisant un peu et en valorisant la confidentialité qui doit les entourer dans un environnement concurrentiel.
On tentera également de fidéliser ces collaborateurs en distinguant ces méthodes et en "primant" leurs auteurs.

Ces savoir-faire peuvent également être valorisés et protégés par un échange formation interne/contrat de fidélité à durée limitée impliquant plusieurs personne de l'équipe, voir toute la PMI/TPI et une prime attachée à la notion de formation.

Protéger les nouveaux savoir-faire

1. Procéder à une rédaction (description, de la méthode, schémas, photos d'outillages,…) qui mette en lumière l'originalité du process ou du produit.

2. Dépôt des divers documents chez un huissier de Justice : coût 50 à 150 Euros

   Cet acte est conservatoire et ne présente pas d'autre garantie que de permettre d'introduire une antériorité au plus tôt.

3. Recherche d'antériorité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle

   coût de 120 Euros à …. selon la nature de la recherche, le nombre de classes de services ou de process, les pays concernés.

4. Dépôt à l'INPI (conditions identiques à ci-dessus)

Un certain nombre de process constituent des inventions qu'il convient de protéger avec les moyens légaux inattaquables que constituent un Brevet.

1. Le brevet d’invention, comment le définit-on, à quoi sert-il ?

   S’il y a invention, il y a produit ou d’un procédé nouveau, d’une application ou d’une combinaison de moyens nouvelle, qui impliquent une activité inventive susceptible d’application industrielle, il est possible de se protéger en déposant une demande de brevet ou une de mande de certificat d’utilité. Ce produit, ce procédé ou cet objet doit avoir un caractère industriel, c’est à dire n’être ni purement théorique, ni purement esthétique.

2. Que faut-il faire ?

Toutes ces formalités peuvent s’effectuer par correspondance. On peut en effet écrire à l’Institut national de la propriété industrielle, ou INPI, qui enverra les formulaires par la poste.
Il faudra :

• remplir les formules spéciales ;

• les joindre en trois exemplaires dans une enveloppe fermée, avec une description précise de l’invention, complétée au besoin par des dessins ou des échantillons, et les revendications, c’est à dire l’énoncé des caractéristiques techniques de l’invention qu’on désire protéger ;

• payer la taxe de dépôt.

1. Où s’adresser ?

   A l’INPI, au 26, rue de Saint - Pétersbourg, 75008 PARIS, ou à la Préfecture du département. Les formalités sont très complexes. On peut solliciter les services d’un ingénieur conseil en brevet d’invention. La liste nationale de ces conseils peut être obtenue gratuitement sur demande en s’adressant à la Compagnie des conseils en brevet d’invention, à l’INPI.

2. Que se passe-il ensuite ?

   Dès réception du dépôt, l’INPI attribue au demandeur un numéro d’enregistrement national.
   Celui-ci doit attendre une autorisation spéciale de l’INPI pour rendre publique et exploiter son invention. Après cinq mois de silence, cette autorisation est acquise d’office.
   Dix huit mois après le dépôt, un avis est mentionné dans le bulletin officiel de l’INPI annonçant la demande de brevet. Toute personne peut prendre connaissance du dossier gratuitement.

3. Qu’est-ce que l’avis documentaire ?

• Définition
  L’avis documentaire reprend les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour accepter la brevetabilité de l’invention.

• Son rôle
  Actuellement, il est facultatif. Toutefois, il peut être établit sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute personne intéressée ou de toute autorité administrative.

• Son utilité
  L’avis peut, en effet, être très utile lorsque la validité d’un brevet est discutée, notamment en cas de contrefaçon.

• Son opposabilité
  Eventuellement, en phase de négociation pour l’appréciation de la valeur inventive.

• Son coût
  Le montant de la redevance est fixé en fonction de trois critères  : domaine technique, nombre de documents à analyser et éventuellement nombre de revendications du brevet. Il se situe entre 305 et 915 Euros.
  Au plus tard dix huit mois après le dépôt de la demande de brevet, le demandeur doit payer une taxe pour l’ouverture de la procédure de l’avis documentaire.
  Quelques semaines après le paiement de la taxe, l’INPI envoie donc à l’inventeur un " rapport de recherche ", auquel celui-ci doit répondre.
  Après trois ans environ est délivré le brevet. L’avis documentaire et les revendications établies dans leur forme définitive sont alors publiés.

1. –Quelle est la durée du brevet ?

   20 ans.

2. –Quels sont les frais ?

On doit payer :

• le dépôt de la demande. Les personnes non imposables bénéficient d’une réduction de 60% ;

• l’avis documentaire. Il est payable en cinq ans, sauf pour les sociétés qui doivent les régler en une seule fois ;

• un taxe progressive, chaque année.

Coûts pratiqués :

• dépôt de la demande : 38 Euros

• rapport de recherche : 686 Euros

• Le montant de ces diverse taxes est le suivant : la deuxième année :29 Euros, la dixième année : 199 Euros, la vingtième année : 582 Euros.

Si la taxe annuelle n’est pas acquittée, le brevet tombe dans le domaine public.

1. Quelle protection assure le brevet ?

   Il protège l’invention en France uniquement ; mais si elle n’est pas exploitée durant trois années consécutives, l’inventeur doit accorder obligatoirement une licence à un tiers qui le demande.
   Pour étendre la protection d’une invention, les formalités sont très complexes et coûteuses. Il est alors indispensable de consulter un ingénieur conseil.

2. Bon à savoir :

Le brevet peut être remplacé par le certificat d’utilité : les formalités, ainsi que les frais, sont les mêmes mais avec l’avis documentaire en moins. En revanche Il ne protège l’invention que six ans.

En cours de démarches, le brevet d’invention peut être converti en certificat d’utilité. La réciproque n’est pas possible.

En savoir plus

• INPI, 26bis rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS

• La Compagnie des ingénieurs-Conseils en Brevet d'Inventions (liste à l'INPI)

• Le Greffe du Tribunal de Commerce de votre ressort territorial

• Les Service Economiques de la Préfecture de votre Département

• La DRIRE peut également vous fournir des contacts dans ce domaine