Depuis le 1^er janvier 2002, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille d’effectif salarié, la durée du temps de travail est au plus de 35 heures.

Toutes les branches industrielles sont couvertes par des accords de branche. Dans certains secteurs, la législation est spécifique comme par exemple celui du transport

Ceux qui n’on pas passé d’accord

Malgré tous les accords collectifs, des entreprises n’appliquent pas d’accord (d’entreprise ou de branche) ; c’est peut-être une " faille du dispositif législatif Aubry " : la conséquence est ne pouvoir bénéficier d’une subvention ou de l’allègement des charges sociales.

Il est vrai que le coût de l’ARTT n’est pas entièrement couvert par les aides prévues par la loi, d’autant que les entreprises n’ayant pas d’accord ARTT peuvent encore bénéficier des réductions de charges pour les bas salaires ou pour les temps partiels (mais pour combien de temps encore ?). Une approche purement comptable et à court terme conclurait à ne pas passer d’accord ARTT, de diminuer le temps travail juste pour respecter le contingent annuel de 130 heures supplémentaires (pour les entreprises 20 salariés ou moins, à partir de 2004) en garantissant un simple maintien de la rémunération, en y incluant les heures supplémentaires.

A moyen terme, cette attitude risque d’être coûteuse, quand seront remis en question les actuelles aides sur les bas salaires ou quand le taux horaire du SMIC sera défini sur la base de 35 heures pour toutes les entreprises.

ARRT, un avantage concurrentiel 

La vraie question est en fait les conditions de travail et les rémunérations des salariés alors que les difficultés de recrutement s’accroissent (ainsi que les débauchages…). Quelles sont les conditions de son personnel comparativement à ce qui se fait dans les entreprises de l’environnement, celles des conjoints et amis des salariés, celles du même secteur qui pourraient débaucher les salariés de l’entreprise ?

Et si l'ARTT se passe mal

Par ailleurs, la mise en place des 35 heures ne s’est pas toujours bien passée. Le personnel n’est pas satisfait, l’organisation nouvelle du travail n’est pas acceptée ou n’est pas fonctionnelle, les gains en terme de productivité ne sont pas ceux escomptés, le volume des heures supplémentaires n’est pas assez réduit… La loi prévoit de suivre la mise en œuvre de l’accord avec les représentants des salariés ; on peut à tout moment négocier un avenant à l’accord, on peut changer la modalité d’application d’un accord de branche.

On peut bénéficier d’ailleurs pour cela d’une aide à un appui-conseil dit de " post-accord ".

En savoir plus

Deux sites officiels fournissent toutes les informations juridiques utiles :

• www.legifrance.gouv.fr
• www.temps.travail.gouv.fr

Les caisses URSSAF ainsi que les DDTEFP ont chacune mis en place un système de permanence juridique par téléphone. Appeler les standards qui vous mettront en contact ou vous préciseront les horaires et les numéros de téléphone directs.

L'ARACT, Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail est chargée dans chaque région d'aider les entreprises, et en particulier de faire appel à des appuis-conseils. Voir le site http://www.anact.fr/ pour avoir les coordonnées de votre ARACT mais aussi des informations pratiques sur la loi et son application.